Fiche pratique
Mise en examen
Vérifié le 04/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous souhaitez savoir ce qu'est une mise en examen et dans quelles situations elle intervient ? Vous souhaitez connaître les droits et obligations de la personne mise en examen ? Nous vous expliquons le fonctionnement de cette mesure.
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